Depuis sa promulgation en janvier 2015, la loi Hamon a apporté aux assurés, quel que soit le contrat, la liberté de résilier leurs contrats, facilement, sans frais ni pénalités. Cette “loi consommation” s’applique surtout à un grand nombre de contrats : assurances auto, moto, habitation et affinitaires, c’est-à-dire liés à un service ou un produit comme l’assurance d’un téléphone mobile, d’un ordinateur ou appareil ménager. Les contrats d’assurance liés à la santé devraient être concernés par cette loi à partir de 2021.
La règle : libre de résilier un contrat au bout d’un an
Concrètement, si votre contrat d’assurance a moins d’un an après votre souscription, vous devrez attendre la première échéance principale afin de pouvoir résilier librement. Et au bout d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment grâce à cette loi Hamon.
Pour ce faire, c’est très simple : pour résilier un contrat d’assurance de plus de 12 mois, il suffit de demander par courrier à votre assureur la résiliation de votre contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Selon les termes de la loi, la résiliation sera effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur. A noter que la partie de prime déjà versée, et qui correspond à la période non couverte du fait de la résiliation, vous sera remboursée dans un délai d’un mois.
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Des contraintes pour certains types de contrats
Il existe néanmoins certaines contraintes. Ainsi, si l’assurance que vous souhaitez résilier concerne une auto ou une moto, vous devez obligatoirement avoir souscrit auparavant un nouveau contrat d’assurance. De même, un locataire ne peut résilier son assurance habitation sans avoir souscrit un nouveau contrat. Mais ces conditions ne concernent pas les assurances mobiles.
Sous certaines conditions, il est également possible de résilier un contrat dans la première année afin de ne pas le renouveler. Dans ce cas, c’est la loi Chatel qui s’applique. Pour cela, il faut surveiller l’avis d’échéance envoyé par l’assureur puis simplement résilier son assurance par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date anniversaire.
A contrario, la loi Hamon permet aussi de résilier un contrat d’assurance lors de la première année, à condition de prouver une modification dans votre vie personnelle. Parmi les motifs valables pour une résiliation, on peut citer les changements de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou la cessation définitive d’activité professionnelle.
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L’apport de la loi Chatel pour les forfaits mobiles
La loi Chatel, entièrement promulguée en 2008, vise à protéger les consommateurs face aux offres liberticides. Elle réglemente ainsi les contrats entre professionnels et particuliers dans le domaine des services, notamment la téléphonie. Elle permet ainsi de résilier son forfait à un tarif plus avantageux dès le 13e mois d’un abonnement de 24 mois. Vous devrez néanmoins payer 25% du montant des mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat : ce sont les indemnités de résiliation.
Pour cela, il faut soit envoyer une lettre de résiliation, soit (le cas le plus fréquent) demander la portabilité du numéro chez un autre opérateur.
Ainsi si votre forfait coûte 30 euros par mois et que vous souhaitez vous en débarrasser au bout de 12 mois, il vous restera à payer 25% des 12 mensualités restantes, soit environ 90 euros.
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